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 programme du MPS volet Justice

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stephane
Calife
stephane


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MessageSujet: programme du MPS volet Justice   programme du MPS volet Justice EmptyMer 15 Mar 2006 - 18:46

Volet justice

- Loi sur l'indépendance réelle de la justice: les magistrats du parquet seront nommés et mutés par le seul Conseil Supérieur de la Magistrature
- Renforcement conséquent du budget du ministère de la Justice avec recrutement de juges et greffiers et construction de nouveaux batiments
- Suppression des juges de proximité
- Mise en place d'une automaticité de peines de Travaux d'intérêt Général pour les petits délits (tags, dégradations sur un véhicule ou un bien) afin de désengorger les tribunaux
- Généralisation du bracelet électronique pour les détenus condamnés à moins de 3 mois de prison ferme ou libérables dans moins de 3 mois avec obligation d'un suivi psychologique
- Abrogation des lois liberticides Perben et Sarkozy sur la prostitution, les halls d'immeuble, la vidéo-surveillance etc.
- Réforme de la loi de 1970 sur les drogues et dépénalisation de l'usage du cannabis pour les personnes majeures, les mineurs étant soumis à une injonction thérapeutique (consultation obligatoire d'un psychologue ou d'un centre spécialisé agréé par l'état)
- Réforme du code pénal afin de sanctionner + durement la délinquance en col blanc (détournement de fonds, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts) et peines d'inégilibilité de 10 ans minimum pour les élus condamnés
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